Décret exécutif n° 97-424
· ج.ر عدد 75 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-424 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre V de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 modifiée et complétée, relatif maladies professionnelles
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997.
Ahmed OUYAHIA.
