Article 9

Le bureau de vote est composé d'un président, d'un vice-président et de deux assesseurs, tous magistrats désignés par le ministre de la justice.

Le bureau de vote est doté d'un secrétariat assuré par un greffier désigné par le ministre de la justice.

En cas de défaillance des membres du bureau de vote ou du greffier, il est procédé à leur remplacement dans les mêmes formes.