Décret exécutif n° 97-423 · ج.ر عدد 75 لسنة 1997 ملغى
Décret exécutif n° 97-423 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre de l'élection des membres élus du Conseil de la Nation

Article 24

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997.

Ahmed OUYAHIA.

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