Article 9

Les personnes morales astreintes à la réimmatriculation sont tenues, dans un délai qui ne peut excéder une année à compter de la date de leur réimmatriculation, de conformer, le cas échéant, leurs statuts aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et aux mentions portées dans l'extrait du registre du commerce qui leur a été délivré.

Passé ce délai, toute société tenue d'adapter ses statuts et qui omet de procéder à cette régularisation s'expose au prononcé des sanctions prévues par la loi.