Décret exécutif n° 97-42
· ج.ر عدد 5 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-42 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier commerçants. 1997 portant réimmatriculation générale des
Article 6
Les conditions et modalités de déroulement des opérations de réimmatriculation au registre du commerce seront déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et du commerce.
