Article 1er

Les personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçants au regard de la législation en vigueur et immatriculées au registre du commerce, sont tenues de requérir, à l'issue de leur recensement, leur réimmatriculation conformément aux dispositions édictées par le présent décret.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 5 13 Les conditions et modalités d'organisation du recensement visé à l'alinéa ci-dessus seront déterminées par arrêté du ministre du commerce.