Décret exécutif n° 97-42
· ج.ر عدد 5 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-42 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier commerçants. 1997 portant réimmatriculation générale des
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
