Article 9

Après la clôture du scrutin, un bureau composé du président de la commission nationale et de cinq (5) de ses membres au moins procède aux opérations de dépouillement en présence de tout syndic-administrateur judiciaire intéressé.

Sont élus les trois (3) candidats titulaires et leurs suppléants qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.

En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats titulaires l'emporte.

Les résultats sont aussitôt proclamés et un procès-verbal de ces opérations est dressé par le secrétaire de la commission nationale et afficher par ses soins.

Les résultats sont notifiés aux candidats élus.

CHAPITRE II CONDITIONS ET PROCEDURES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SYNDICS-ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES