Décret exécutif n° 97-417
· ج.ر عدد 74 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-417 du 8 Rajab 1418 correspondant au 9 liste des syndicsadministrateurs judiciaires, déterminant le fonctionnement de la caisse de garantie 9 novembre 1997 portant transfert de crédits au budget de 9 novembre 1997 portant création d'un chapitre et transfert la communication et de la culture
CHAPITRE I — ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES SYNDICS-ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES › Section 2 — Modalités d'élections des syndics-administrateurs judiciaires
Article 8
مسة Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins doivent parvenir au secrétaire de la cómmission dans les quinze (15) jours suivant la date d'ouverture du scrutin. A l'issue de cette période, le scrutin est clos.
L'électeur vote pour trois (3) candidats titulaires et leurs suppléants, il barre sur le bulletin qui lui à été adressé les noms de ceux qu'il ne retient pas. Tout bulletin surchargé, déchiré, barré entièrement ou non réglementaire est nul.
