Décret exécutif n° 97-417
· ج.ر عدد 74 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-417 du 8 Rajab 1418 correspondant au 9 liste des syndicsadministrateurs judiciaires, déterminant le fonctionnement de la caisse de garantie 9 novembre 1997 portant transfert de crédits au budget de 9 novembre 1997 portant création d'un chapitre et transfert la communication et de la culture
CHAPITRE I — ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES SYNDICS-ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES › Section 2 — Modalités d'élections des syndics-administrateurs judiciaires
Article 5
L'élection des syndics-administrateurs judiciaires a lieu au scrutin majoritaire à un tour.
La date d'ouverture du scrutin est fixée au cours de la première semaine du mois de novembre de l'année précédant le renouvellement des membres de la commission nationale.
La liste des candidats est arrêté deux (2) mois avant la date du scrutin.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 11
