Décret exécutif n° 97-417 · ج.ر عدد 74 لسنة 1997

Décret exécutif n° 97-417 du 8 Rajab 1418 correspondant au 9 liste des syndicsadministrateurs judiciaires, déterminant le fonctionnement de la caisse de garantie 9 novembre 1997 portant transfert de crédits au budget de 9 novembre 1997 portant création d'un chapitre et transfert la communication et de la culture

CHAPITRE I — ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES SYNDICS-ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES › Section 2 — Modalités d'élections des syndics-administrateurs judiciaires

Article 4

Les syndics-administrateurs judiciaires sont élus par l'ensemble des personnes physiques citées à l'article 6 de l'ordonnance n° 96-23 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 susvisée, inscrites sur la liste des syndics-administrateurs judiciaires selon les modalités prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous.

L'organisation et le déroulement des élections sont confiés a la commission nationale.

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