Article 3

Les membres de la commission nationale sont désignés comme suit : un magistrat de la cour suprême, président, désigné par le ministre de la justice sur proposition du premier président de la cour suprême; un magistrat de la Cour des comptes, membre, désigné par le président de la Cour des comptes; un magistrat de siège d'une cour, membre, désigné par le ministre de la justice; un magistrat de siège d'un tribunal, membre, désigné par le ministre de la-justice; un membre de l'inspection générale des finances, membre, ayant au moins le rang d'inspecteur, désigné par le ministre chargé des finances; un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion, membre, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; deux (2) experts dans le domaines économique ou social, membres, désignés par le ministre de la justice; trois (3) syndics-administrateurs judiciaires, membres, élus parmi ceux inscrits sur la liste prévue à l'article 2 ci-dessus.

La liste des membres de la commission nationale est fixée par arrêté du ministre de la justice.

Un représentant du ministre de la justice est désigné pour assurer notamment le secrétariat de la commission nationale.