Décret exécutif n° 97-417
· ج.ر عدد 74 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-417 du 8 Rajab 1418 correspondant au 9 liste des syndicsadministrateurs judiciaires, déterminant le fonctionnement de la caisse de garantie 9 novembre 1997 portant transfert de crédits au budget de 9 novembre 1997 portant création d'un chapitre et transfert la communication et de la culture
CHAPITRE III — CAISSE DE GARANTIE
Article 25
La caisse de garantie est tenue de procéder à l'ouverture d'un compte particulier auprès du Trésor pour y verser les fonds qu'elle détient.
