Décret exécutif n° 97-417
· ج.ر عدد 74 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-417 du 8 Rajab 1418 correspondant au 9 liste des syndicsadministrateurs judiciaires, déterminant le fonctionnement de la caisse de garantie 9 novembre 1997 portant transfert de crédits au budget de 9 novembre 1997 portant création d'un chapitre et transfert la communication et de la culture
CHAPITRE III — CAISSE DE GARANTIE
Article 21
Le conseil d'administration fixe les recettes et les dépenses de fonctionnement de la caisse de garantie et gère son actif.
Il adopte le ler trimestre de chaque année le bilan de la caisse de garantie, ce bilan est soumis à l'approbation du ministre de la justice.
