Décret exécutif n° 97-417
· ج.ر عدد 74 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-417 du 8 Rajab 1418 correspondant au 9 liste des syndicsadministrateurs judiciaires, déterminant le fonctionnement de la caisse de garantie 9 novembre 1997 portant transfert de crédits au budget de 9 novembre 1997 portant création d'un chapitre et transfert la communication et de la culture
CHAPITRE III — CAISSE DE GARANTIE
Article 19
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé d'un président, un vice-président et un trésorier. 9 novembre 1997 Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
