Article 17

Conformément aux dispositions de l'article 31 de l'ordonnance n° 96-23 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 susvisée, la caisse de garantie est chargée du remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus ou gérés par le syndic-administrateur judiciaire.

Son siège est fixé à Alger.