Décret exécutif n° 97-417
· ج.ر عدد 74 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-417 du 8 Rajab 1418 correspondant au 9 liste des syndicsadministrateurs judiciaires, déterminant le fonctionnement de la caisse de garantie 9 novembre 1997 portant transfert de crédits au budget de 9 novembre 1997 portant création d'un chapitre et transfert la communication et de la culture
CHAPITRE I — ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES SYNDICS-ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES › Section 2 — Modalités d'élections des syndics-administrateurs judiciaires
Article 14
La commission nationale prend une décision d'inscription ou de refus d'inscription.
Elle peut, le cas échéant, ordonner un complément d'information. Les décisions de refus doivent être motivées.
La décision de la commission nationale est notifiée à l'intéressé.
