Décret exécutif n° 97-417
· ج.ر عدد 74 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-417 du 8 Rajab 1418 correspondant au 9 liste des syndicsadministrateurs judiciaires, déterminant le fonctionnement de la caisse de garantie 9 novembre 1997 portant transfert de crédits au budget de 9 novembre 1997 portant création d'un chapitre et transfert la communication et de la culture
CHAPITRE I — ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES SYNDICS-ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES › Section 2 — Modalités d'élections des syndics-administrateurs judiciaires
Article 13
La commission nationale statue sur les demandes d'inscription; elle ne peut statuer en matière d'inscription qu'en présence du président et de cinq (5) de ses membres au moins.
