Décret exécutif n° 97-417 · ج.ر عدد 74 لسنة 1997

Décret exécutif n° 97-417 du 8 Rajab 1418 correspondant au 9 liste des syndicsadministrateurs judiciaires, déterminant le fonctionnement de la caisse de garantie 9 novembre 1997 portant transfert de crédits au budget de 9 novembre 1997 portant création d'un chapitre et transfert la communication et de la culture

CHAPITRE I — ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES SYNDICS-ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES › Section 2 — Modalités d'élections des syndics-administrateurs judiciaires

Article 10

Conformément à l'ordonnance n° 96-23 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 susvisée, peuvent s'inscrire, sur la liste des syndics-administrateurs judiciaires, les commissaires aux comptes, les experts comptables et les experts spécialisés dans les domaines foncier, agricole, commercial, maritime et industriel ayant au moins cinq (5) ans d'expérience en ces qualités selon les modalités prévues aux articles 11 à 14 ci-dessous.

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