Décret exécutif n° 97-41
· ج.ر عدد 5 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 relatif aux conditions d'inscription au registre du commerce
CHAPITRE II — DES CONDITIONS D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE
Article 6
En cas d'implantations multiples, l'immatriculation au registre du commerce s'effectue, par référence à l'activité de base constitutive d'une activité ou d'un établissement principal et aux établissements secondaires.
