Décret exécutif n° 97-41
· ج.ر عدد 5 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 relatif aux conditions d'inscription au registre du commerce
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les inscriptions au registre du commerce sont enregistrées auprès des annexes locales du centre national du registre du commerce.
Ces inscriptions sont effectuées à la diligence des personnes concernées ou de leurs représentants légaux.
