Décret exécutif n° 97-41
· ج.ر عدد 5 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 relatif aux conditions d'inscription au registre du commerce
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les inscriptions visées à l'article 1er ci-dessus se rapportent à des immatriculations au registre du commerce, des modifications et des radiations du registre du commerce.
