Décret exécutif n° 97-41
· ج.ر عدد 5 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 relatif aux conditions d'inscription au registre du commerce
CHAPITRE III — DE LA MODIFICATION ET DE LA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE
Article 25
Toutes dispositions contraires au présent décret et notamment celles du décret n° 83-258 du 16 avril 1983 relatif au registre du commerce sont abrogées.
