Décret exécutif n° 97-41
· ج.ر عدد 5 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 relatif aux conditions d'inscription au registre du commerce
CHAPITRE III — DE LA MODIFICATION ET DE LA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE
Article 23
La radiation doit être sollicitée par le commerçant concerné, personne physique ou morale, par ses ayants-cause en cas de décès et par les services de contrôle habilités, suite à la constatation du non accomplissement des formalités requises.
