Décret exécutif n° 97-41
· ج.ر عدد 5 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 relatif aux conditions d'inscription au registre du commerce
CHAPITRE III — DE LA MODIFICATION ET DE LA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE
Article 17
La modification du registre du commerce peut être constituée selon le cas, par des ajouts, des rectificatifs ou des suppressions de mentions portées au registre du commerce.
