Article 14

Les services compétents du centre national du registre du commerce effectuent, en présence de l'assujetti, un contrôle de conformité du dossier présenté et procèdent au rejet automatique de tout dossier incomplet ou comportant des pièces non conformes dans leur forme et/ou dans leur contenu.

Le constat de la conformité du dossier donne lieu à remise d'un récépissé de dépôt dans l'attente de la délivrance de l'extrait du registre du commerce.