Décret exécutif n° 97-408
· ج.ر عدد 73 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-408 du 2 Rajab 1418 correspondant au 3 novembre pétroliers et la marge de raffinage du pétrole brut
Article 5
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.