Décret exécutif n° 97-406
· ج.ر عدد 73 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-406 du 2 Rajab 1418 correspondant au 3 novembre 1997 portant création du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 8
Le fonds est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur général. Il est en outre, doté d'une assemblée générale.
Art: 9. Outre les organes d'administration et de gestion visés à l'article 8 ci-dessus, le fonds est doté d'un comité de garantie.
