Décret exécutif n° 97-406
· ج.ر عدد 73 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-406 du 2 Rajab 1418 correspondant au 3 novembre 1997 portant création du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 31
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Rajab 1418 correspondant au 3 novembre 1997.
Ahmed OUYAHIA.
