Décret exécutif n° 97-406
· ج.ر عدد 73 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-406 du 2 Rajab 1418 correspondant au 3 novembre 1997 portant création du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 30
Une avance remboursable est consentie par le Trésor au fonds.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 14-180 (ج.ر عدد 37 لسنة 2014)