Article 26

Les ressources du fonds sont constituées : des droits d'adhésion et des cotisations versés par les promoteurs; des droits versés par les adhérents au titre de la garantie prévue à l'article 3 ci-dessus; des produits financiers des dépôts et placements; des récupérations financières conséquentes à la réalisation des sûretés réelles des adhérents défaillants; 5 novembre 1997 des agios sur les impayés différés; des dons et legs; de toute autre ressource éventuelle.

En cas de besoin, le fonds peut recourir à des facilités bancaires pour couvrir des besoins de trésorerie. Les facilités ainsi obtenues peuvent, en tant que de besoin, sur demande préalable du conseil d'administration et accord express du Trésor public, bénéficier de la garantie de l'Etat prévue par l'article 131 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 susvisé.