Article 21

Ne peuvent être membres du comité de garantie:

1 - les promoteurs immobiliers, qu'ils soient adhérents au fonds ou non;

2- les parents et alliés de promoteurs immobiliers ou adhérents au fonds, au quatrième degré inclusivement;

3 - les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance, ou les conjoints, ascendants et descendants des administrateurs, des membres du directoire ou de conseil de surveillance de sociétés de promotion immobilière; 4 les personnes ou conjoints de personnes qui reçoivent des promoteurs immobiliers un salaire ou une rémunération en raison d'une quelconque activité.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 14-180 (ج.ر عدد 37 لسنة 2014)

آخر صيغة معروفة

« Art. 21. — Ne peuvent siéger au comité de garantie pour l'examen d'une demande de garantie :

— les parents et alliés de promoteurs immobiliers, au quatrième degré inclusivement, pour les opérations concernées par l'ordre du jour ;

— les personnes ou conjoints de personnes qui reçoivent des promoteurs immobiliers un salaire ou une rémunération en raison d'une quelconque activité ;

— les promoteurs immobiliers, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance, ou les conjoints, ascendants et descendants des administrateurs, des membres du directoire et du conseil de surveillance de sociétés de promotion immobilière ».

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