Décret exécutif n° 97-406
· ج.ر عدد 73 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-406 du 2 Rajab 1418 correspondant au 3 novembre 1997 portant création du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 10
Le conseil d'administration prévu à l'article 8 ci-dessus est composé de 7 à 9 membres élus parmi les adhérents en assemblée générale.
Le directeur général du fonds participe aux travaux du conseil avec voix consultative.
