Décret exécutif n° 97-403
· ج.ر عدد 73 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-403 du 2 Rajab 1418 correspondant au 3 novembre 1997 portant virement de crédits au sein du budget portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de neuf millions quatre cent vingt mille dinars (9.420.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire, et au chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
