Décret exécutif n° 97-398
· ج.ر عدد 72 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-398 du 26 Joumada Ethania 1418 correspondant au 28 )
Article 4
Le permis de recherche est délivré à l'entreprise nationale Sonatrach pour une période de cinq
(5) ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.