Décret exécutif n° 97-396 · ج.ر عدد 72 لسنة 1997

Décret exécutif n° 97-396 du 26 Joumada Ethania Jan 1418 correspondant au 28 octobre 1997 relatif au numéro d'identification statistique (N.I.S) et portant création d'un répertoire national des agents économiques et sociaux

TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 28

Les modalités de mise en œuvre du présent décret seront précisées en tant que besoin par arrêté de l'autorité chargée de la statistique.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.