Décret exécutif n° 97-396
· ج.ر عدد 72 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-396 du 26 Joumada Ethania Jan 1418 correspondant au 28 octobre 1997 relatif au numéro d'identification statistique (N.I.S) et portant création d'un répertoire national des agents économiques et sociaux
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 26
L'office national des statistiques procédera à la substitution des nouveaux numéros d'identification statistique du répertoire aux numéros précédemment attribués.
Aouel Rajab 1418 ALGERIENNE N° 72 2 novembre 1997
