Décret exécutif n° 97-396
· ج.ر عدد 72 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-396 du 26 Joumada Ethania Jan 1418 correspondant au 28 octobre 1997 relatif au numéro d'identification statistique (N.I.S) et portant création d'un répertoire national des agents économiques et sociaux
TITRE IV — MODALITES PRATIQUES DE TENUE ET DE MISE A JOUR DU REPERTOIRE
Article 18
La radiation du répertoire des administrations ou services déconcentrés de l'Etat ne peut intervenir qu'après publication du texte de dissolution au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
