Décret exécutif n° 97-396
· ج.ر عدد 72 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-396 du 26 Joumada Ethania Jan 1418 correspondant au 28 octobre 1997 relatif au numéro d'identification statistique (N.I.S) et portant création d'un répertoire national des agents économiques et sociaux
TITRE IV — MODALITES PRATIQUES DE TENUE ET DE MISE A JOUR DU REPERTOIRE
Article 14
Les modalités pratiques d'attribution du numéro d'identification statistique et procédure de mise à jour des informations contenues dans le répertoire, feront l'objet d'un arrêté interministériel entre les autorités de tutelles des institutions visées à l'article 10 ci-dessus et l'autorité chargée de la statistique.
