Décret exécutif n° 97-396
· ج.ر عدد 72 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-396 du 26 Joumada Ethania Jan 1418 correspondant au 28 octobre 1997 relatif au numéro d'identification statistique (N.I.S) et portant création d'un répertoire national des agents économiques et sociaux
TITRE IV — MODALITES PRATIQUES DE TENUE ET DE MISE A JOUR DU REPERTOIRE
Article 11
Les institutions visées à l'article 10 sont tenues de faire accompagner la demande d'attribution du NIS, pour toute personne physique ou morale, des informations figurant au répertoire tel que visé aux articles 6, 7, 8 et 9 ci-dessus.
