Décret exécutif n° 97-390
· ج.ر عدد 69 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-390 du 17 Joumada Ethania 1418 correspondant au 19 octobre 1997 fixant les conditions, modalités et formes de délivrance du label de qualité, d'authenticité et de l'estampillage des produits de l'artisanat traditionnel
CHAPITRE I — DU LABEL DE QUALITE ET D'AUTHENTICITE
Article 9
En vu d'une protection, le label doit faire. l'objet d'un dépôt légal auprès des institutions habilitées à cet effet.
