Décret exécutif n° 97-385
· ج.ر عدد 69 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-385 du 17 Joumada Ethania 1418 correspondant au 19 octobre 1997 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1997
Article 2
Il est ouvert sur l'exercice 1997, un crédit de onze milliards cinq cent millions de dinars (11.500.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par l'ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, modifiée et complétée par la loi n° 97-01 du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997, portant loi de finances complémentaire pour 1997) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
