Décret exécutif n° 97-381
· ج.ر عدد 67 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-381 du 9 Joumada Ethania 1418 correspondant au 11 octobre du budget annexe du ministère es postes et télécommunications 1997 portant virement de crédits au sein
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de soixante quatre millions de dinars (64.000.000 DA), applicable au budget annexe du ministère des postes et télécommunications et aux chapitres énumérés à l'état << A >> annexé au présent décret.
