Décret exécutif n° 97-380
· ج.ر عدد 67 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-380 du 9 Joumada Ethania 1418 correspondant au 11 octobre 1997 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications
Article 2
Il est ouvert sur 1997, un crédit de deux millions de dinars (2.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications et au chapitre n° 34-01 <<< Administration centrale Remboursement de frais ».