Article 9

Un registre coté et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent, répertoriant par ordre chronologique, les personnes visées à l'article 1er ci-dessus, ainsi que la société qu'ils représentent, est tenu auprès des services compétents de chaque wilaya.

Le registre peut être consulté par toute autorité administrative concernée par les activités des étrangers.