Décret exécutif n° 97-38
· ج.ر عدد 5 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-38 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 portant modalités d'attribution de la carte de commerçant aux représentants étrangers des sociétés commerciales
Article 7
Toute perte de la carte visée au présent décret, devra donner lieu, à une déclaration auprès des services de sécurité, avec information des services de la wilaya compétents. 10 Ramadhan 1417 JOURNAL OFFICIEL 19 janvier 1997 Dans ce cas, un duplicata de la carte de commerçant étranger pourra être délivré au titulaire de celle-ci.
