Décret exécutif n° 97-38
· ج.ر عدد 5 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-38 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 portant modalités d'attribution de la carte de commerçant aux représentants étrangers des sociétés commerciales
Article 2
Les personnes visées à l'article 1er ci-dessus, acquièrent la qualité de commerçant au titre de la personne morale dont ils assument statutairement l'administration et la gestion.
