Article 45

Les fédérations sportives constituées et agréées à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de ladite date, sous peine de sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.