Décret exécutif n° 97-376
· ج.ر عدد 67 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-376 du 6 Joumada Ethania 1418 correspondant au 8 octobre et de fonctionnement des fédérations sportives. 1997 fixant les modalités d'organisation
Chapitre V — Dispositions diverses
Article 42
L'octroi des subventions à la fédération ne peut intervenir que dans le cadre des dispositions de l'article 35 de l'ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 et de l'article 30 de la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990, susvisées.
