Décret exécutif n° 97-376
· ج.ر عدد 67 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-376 du 6 Joumada Ethania 1418 correspondant au 8 octobre et de fonctionnement des fédérations sportives. 1997 fixant les modalités d'organisation
Chapitre I — Dispositions générales
Article 3
Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995, susvisée, la fédération peut être constituée à l'initiative de ligues 'sportives ou d'associations sportives nationales, sous réserve de son agrément technique préalable par le ministre chargé des sports.